Pas de brevet sur le vivant

L’association « no patent on seed » a envoyé plus de 70.000 signatures au Président du Parlement européen, le 11 Septembre 2012. La prochaine étape est d’écrire à l’Office européen des brevets (OEB).
La Commission européenne a fait circuler pendant l’été 2012 un document de travail qui est un mauvais compromis entre l’industrie semencière et les multinationales du génie génétique. L’agriculture vivrière et les droits des paysans à échanger et à vendre leurs propres semences sont menacées ainsi que les semences de l’agriculture paysanne locale ou biologique et les petites entreprises semencières.
La production de ces semences paysannes est indispensable pour garantir l’autonomie des paysans et des peuples face aux firmes semencières toutes puissantes.
Les échanges de quantités limitées de semences entre paysans et agriculteurs contribuent la sauvegarde de la biodiversité cultivée : elle ne doit pas tomber entre les mains du commerce des semences.
Comme l’OEB a officiellement commencé à réexaminer la possibilité de breveter des plantes et des animaux issus de l’élevage conventionnel, il y aura une manifestation publique le 30 Novembre à Munich, avec une vaste mobilisation d’agriculteurs, de groupes environnementaux et d’autres fers de lance. Il nous reste encore la possibilité de faire entendre notre voix avant le 30 Novembre 2012. en envoyant la lettre suivante à l’OEB et la Grande Chambre de recours: elle qui demande l’annulation des extensions des brevets sur les plantes dites traditionnelles.

To the Enlarged Board of Appeal, case G02/12
European Patent Office, EPO
80298 Munich, Germany
Dear Members of the Boards of Appeal
I have long been concerned about the European Patent Office (EPO) granting an increasing number of patents on conventional plants and animals. It is therefore with satisfaction that I have noted the European Parliament resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?
pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0202+0+DOC+XML+V0//EN).
In it the Parliament “calls on the EPO also to exclude from patenting products derived from conventional breeding and all conventional breeding methods, including SMART breeding (precision breeding) and breeding material used for conventional breeding” (point 4)
Furthermore the resolution calls on the EPO not only take into consideration the mere wording of the claims of a patent application, but to also take into account the content of the patent, the purpose of the invention and all connected applications (the so-called “whole content approach”).
I expect that the Enlarged Board of Appeal will take this clear statement into consideration and the EPO will stop granting patents on conventional breeding methods, products thereof and breeding material as well as patents on plants and animals.
Kind regards

Pour aller plus loin, lire l’excellent article sur : http://www.semencespaysannes.org/position_rsp_commercia_semences_sante_plantes_115-actu_171.php

Publié par notre Terre Mère

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